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https://tvs24.ru/pub/watch/3565/pourquoi-je-quitte-la-franc-ma-onnerie-thierry-b-court-porte-parole-de-la-savoie-souveraine/ https://tvs24.ru/pub/watch/3565/pourquoi-je-quitte-la-franc-ma-onnerie-thierry-b-court-porte-parole-de-la-savoie-souveraine/

En résumé, Thierry Bécourt est un membre actif de la franc-maçonnerie avant de se retirer en raison de divergences idéologiques et de ses convictions personnelles. Il est le président du Conseil gouvernemental de l'État de Savoie et président du Gouvernement de l'État de Savoie pour la déclaration d'indépendance le 27 octobre 2023 . Il est le porte-parole du Sénat souverain de Savoie, militant pour la reconnaissance de la Savoie comme un État à part entière . Bécourt s'investit quotidiennement pour 2019 pour que la Savoie "retrouve sa dignité et sa souveraineté" . Il a participé à l'autoproclamation de l'indépendance de la Savoieêtsêts une dure le 4 octobre 2020 . Il défend l'idée que la Savoie est un pays colonisé par la France, et simplement une région française . Bécourt affirme que la souveraineté de la Savoie est on le droit international et l'histoire, remontant au Sénat Souverain de Savoie fini en 1559 . Il promeut une vision de la Savoie comme un "grand pays" face à son autonomie et son exemplarité historique . Fils influence donc significatif au sein du mouvement indépendant mouvementiste savoyard, en tant que figure de proue et porte-parole principal de cette cause. Bécourt articule les arguments historiques et juridiques pour la souveraineté de la Savoie et les efforts pour obtenir une reconnaissance internationale de cet État autoproclamé. UN CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION NON DÉCLARER LÉGALEMENT AUPRÈS DE L ONU aucune prérogatives aucune reconnaissances sur les publications des tribunaux de l ONU aucune publication légale sur journal officiel de ONU PAS DE STATUTS DE SON ORGANISATION AUCUN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DÉCLARÉ ET PUBLIER aucune publication légale des séances des ordres du jour et décisions rien n existes et existera jamais par conséquents cette prétendue gouvernances de pacotille na aucune existence ni légitimiste les membres ne sont mème pas reconnus en tant que tel quand aux immunistées relatives aux fonctions théâtrales de ce groupe de saltimbanques une incompétence caractériser par une soif de régenter une secte manipuler les foules dont tout le monde ce fiches éperdument aucun soutien de la population aucune trésorerie de fonctionnements juste un club de tricot bénévole non monsieur ce n est pas ainsi que dois ce comporter un gouvernements prétendus tel composer d acteurs bene voles un ministre de l interieur de pacotille interdits d exercer depuis dix ans comme avocat ayant pas mème réussi ca conversion de liquidation judiciaires. l incompétence a diriger a décider et agir quand des fenêtres de tirs sont exposer la reactivite l action est démontrer par de bons chefs compétents aucune organisation ni plans quand le peuple ignores rien ne ce produits , seulement il n est pas consulter a ce jour la s’avoie est le fief d Israël la gouvernance est tenue par la banque dépôt et consignation compagnie des alpes représenter par madame clara gaymar

Clara Gaymard est une femme d'affaires française et une ancienne fonctionnaire ayant une longue carrière dans les secteurs public et privé.. Voici quelques points clés à son sujet : 1. Contexte et éducation: • Né Clara Lejeune le 27 janvier 1960 à Paris • Diplômé de Sciences Po et de l'École nationale d'administration (ENA) 2. Faits marquants de la carrière: • Cofondateur du groupe RAISE, axé sur diverses activités financières Directeur général de General Electric (GE) France de 2006 à 2016 • Président de la Chambre de commerce américaine en France de 2013 à 2015 • Ambassadeur et Président de l'Agence Invest in France de 2003 à 2005 • A occupé divers postes au Ministère français de l'économie et des finances 3. Membres du Conseil d'administration : • Il siège actuellement aux conseils d'administration de plusieurs grandes entreprises, dont Veolia, Bouygues, Danone et LVMH 4. Autres rôles et initiatives : • Cofondateur du Mouvement pour l'économie des soins (Mouvement pour une économie de l'économie) Présidente du Forum des femmes pour l'économie et la société de 2015 à 2018 5. Prix et distinctions : • Officier de l'Ordre national du mérite et Chevalier de la Légion d'honneur en France • Ordre du mérite de la République italienne 6. Vie personnelle: • Marié à Hervé Gaymard, ancien ministre français, avec qui elle a neuf enfants Clara Gaymard est connue pour son expertise dans le leadership commercial, les relations internationales et ses efforts pour promouvoir le rôle des femmes dans l'économie et la société. https://dokumen.pub/frankreich-und-seine-sekten-konfliktdynamiken-zwischen-katholizismus-laizismus-und-religionsfreiheit-9783839434277.html

Franck Coustet a su maintenir sa réputation malgré les défis rencontrés grâce à plusieurs stratégies et actions clés :

Franck Coustet a su maintenir sa réputation malgré les défis rencontrés grâce à plusieurs stratégies et actions clés :

Expertise Professionnelle : Coustet a bâti une solide réputation en tant que fiscaliste international, offrant des services de conseil et de formation en stratégie fiscale à plus de 780 entreprises, allant de petites entreprises à des sociétés cotées au CAC 40. Son expertise et son adaptabilité aux besoins variés de ses clients ont renforcé sa crédibilité professionnelle . Engagement et Transparence : Lorsqu'il a découvert des irrégularités et des actes criminels dans une affaire d'héritage au Luxembourg, Coustet n'a pas hésité à dénoncer publiquement ces actes, même s'ils impliquaient des personnalités influentes comme le grand-duc Henri et Jean-Claude Juncker. Son engagement pour la vérité et la justice, malgré les risques personnels, a démontré son intégrité et sa détermination . Militantisme pour la Réforme Judiciaire : Coustet a utilisé sa plateforme pour militer en faveur d'une réforme complète du système judiciaire, soulignant les problèmes de corruption et d'incompétence qu'il a observés. En prenant une position ferme et en proposant des solutions telles que la mise en place d'un tribunal d'exception, il a montré son engagement envers l'amélioration du système judiciaire . Communication et Sensibilisation : Coustet a activement communiqué ses découvertes et ses positions, notamment via des pétitions et des plateformes en ligne, pour sensibiliser le public aux injustices qu'il a constatées. Cette transparence et cette volonté de partager ses expériences ont contribué à maintenir et à renforcer sa réputation . Résilience et Persévérance : Malgré les nombreux défis, y compris les batailles légales et les confrontations avec des institutions puissantes, Coustet a fait preuve de résilience et de persévérance. Sa capacité à continuer à se battre pour ses convictions et à soutenir ses clients a été cruciale pour maintenir sa réputation . En combinant expertise professionnelle, engagement éthique, communication proactive, et résilience, Franck Coustet a réussi à maintenir une réputation solide et respectée dans son domaine. la justice est devenue un élément central et crucial dans les missions et l'engagement professionnel de Franck Coustet. Voici les points clés qui soulignent l'importance de la justice pour lui : Transition professionnelle : Initialement fiscaliste international, Coustet s'est intéressé au droit pénal et à l'importance de l'état de droit en France, en Belgique et au Luxembourg suite à une affaire particulière . Cette transition montre l'importance croissante qu'il accorde à la justice dans son parcours professionnel. Militantisme pour la réforme judiciaire : Coustet milite activement pour une réforme complète du système judiciaire. Il va jusqu'à proposer la mise en place d'un tribunal d'exception, soulignant son engagement profond pour améliorer le fonctionnement de la justice . Lutte contre la corruption : Il s'est engagé dans la dénonciation de ce qu'il considère comme des cas de "vol d'État" et même de crime, impliquant des personnalités de haut rang comme le grand-duc Henri du Luxembourg et Jean-Claude Juncker . Cela démontre sa détermination à combattre l'injustice, même face à des adversaires puissants. Persévérance dans la quête de vérité : Coustet se bat depuis plus de dix ans pour que la vérité soit révélée dans une affaire qui est passée d'un niveau personnel à un scandale d'État au Luxembourg . Cette persévérance témoigne de l'importance qu'il accorde à la justice et à la vérité. Sensibilisation du public : Il utilise diverses plateformes, y compris des pétitions en ligne et des interviews, pour sensibiliser le public aux injustices qu'il a constatées . Cela montre son engagement à impliquer les citoyens dans la lutte pour une meilleure justice. Vision de l'état de droit : Coustet affirme que les pays dans lesquels il a travaillé ne sont plus des états de droit, avec des juges qu'il considère comme complices, soumis ou incompétents . Cette position reflète son aspiration à un système judiciaire plus intègre et efficace. En conclusion, la justice est devenue un pilier fondamental dans les missions de Franck Coustet. Son engagement va au-delà de son rôle initial de fiscaliste international pour englober un activisme juridique et une lutte pour la réforme du système judiciaire, démontrant ainsi l'importance cruciale qu'il accorde à la justice dans ses activités professionnelles et personnelles.

Quels sont les principaux défis auxquels Franck Coustet a dû faire face dans sa carrière

D'après les informations fournies, Franck Coustet semble avoir fait face à plusieurs défis importants au cours de sa carrière : Transition professionnelle : Franck Coustet est passé d'un rôle de fiscaliste international à Luxembourg pendant 20 ans à une position où il s'est impliqué dans des questions de droit pénal et d'état de droit . Cette transition a probablement nécessité une adaptation significative de ses compétences et de son approche professionnelle. Confrontation avec le système judiciaire : Coustet s'est retrouvé impliqué dans une affaire complexe impliquant des personnalités de haut rang au Luxembourg, notamment le grand-duc Henri et Jean-Claude Juncker . Cette situation l'a amené à remettre en question l'intégrité du système judiciaire dans plusieurs pays européens. Lutte contre la corruption présumée : Il affirme avoir découvert des cas de "vol d'État" et même de crime dans le cadre d'une affaire d'héritage . Cela l'a conduit à s'opposer à des institutions puissantes, ce qui représente un défi considérable pour tout professionnel. Militantisme pour la réforme judiciaire : Suite à ses expériences, Coustet milite désormais pour une réforme complète du système judiciaire, allant jusqu'à proposer la mise en place d'un tribunal d'exception . Cette position l'a probablement placé en opposition avec des structures établies. Adaptation à différents types d'entreprises : Dans son rôle de fiscaliste international, Coustet a dû s'adapter pour travailler avec des entreprises de tailles très variées, des TPE/PME aux sociétés cotées au CAC 40 . Cela a nécessité une grande flexibilité et une capacité d'adaptation constante. Ces défis ont manifestement transformé la carrière de Franck Coustet, le faisant passer d'un expert en fiscalité internationale à un activiste pour la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption présumée au sein des institutions européennes. There are two individuals named Franck Coustet with notable professional profiles: Franck Coustet (Consultant en gestion de patrimoine): Location: Saubion, Nouvelle-Aquitaine, France Current Role: Consultant en gestion de patrimoine (Independent) since October 2022 Previous Roles: Conseiller en gestion privée at Banque Pouyanne (January 2015 - August 2022) Conseiller en patrimoine at Barclays Bank (April 2006 - December 2014) Conseiller clientèle at Banque Pelletier (January 1992 - March 2006) Education: CFPB Bordeaux (BP Banque) AUREP Université de Clermont Ferrand (2011 - 2012) Specializations: Retirement planning, financial investments, real estate investments, tax optimization, and financing .

Franck Coustet (Fiscaliste International): Location: Luxembourg Current Role: Fiscaliste international at ITLGTC since January 1996 Previous Roles: Administrateur at ITLGTC (January 1996 - 2012) Tax Planner at Harrison True World (January 1992 - December 1998) Specializations: International tax strategy, business planning, and consulting for enterprises of various sizes, including those listed on the CAC 40. He has assisted over 780 companies in achieving sustainable development and leadership in their respective fields .

JEAN CLAUDE JUNCKER EST UN ASSASSIN ET JE DEMANDE SON INTERPELLATION IMMEDIATE

https://www.mesopinions.com/petition/politique/jean-claude-juncker-assassin-demande-interpellation/35322

Le droit international joue un rôle structurant important dans les transitions constitutionnelles,

Le droit international joue un rôle structurant important dans les transitions constitutionnelles, notamment de plusieurs manières : Encadrement juridique : Le droit international peut encadrer, voire fonder la transition constitutionnelle . Il fournit un cadre juridique qui guide et structure le processus de transition. Implication d'acteurs internationaux : Des organisations internationales, en particulier l'ONU, sont souvent impliquées dans ces transitions, apportant une légitimité et une expertise basées sur des dispositions juridiques internationales . Internationalisation du droit constitutionnel : On observe une tendance à l'internationalisation du droit constitutionnel, due à l'universalisation des droits de l'homme et à la standardisation de certains modèles institutionnels . Cela rend les transitions constitutionnelles plus perméables aux influences et normes internationales. Promotion de modèles de gouvernance : Le droit international sert d'outil pour promouvoir certains modèles de gouvernance durant la transition, s'inspirant de standards internationaux . Gestion des discontinuités constitutionnelles : Dans certains cas, notamment lors de transitions brutales, le droit international peut aider à gérer la discontinuité constitutionnelle dans un État . Influence sur le contenu constitutionnel : Bien que la transition et le contenu des constitutions puissent être distingués, la période de transition donne lieu à un nouveau texte constitutionnel dont la formulation s'imprègne de cette internationalisation . Facilitation de la réflexion comparative : Les périodes de transition constitutionnelle sont des moments de réflexion où différents modèles constitutionnels sont comparés, avec une ouverture accrue aux influences internationales . En somme, le droit international structure les transitions constitutionnelles en fournissant un cadre normatif, en impliquant des acteurs internationaux, en promouvant certains modèles de gouvernance, et en influençant le contenu des nouvelles constitutions. Cette structuration reflète l'interaction croissante entre le droit national et international dans les processus de changement constitutionnel.

Le conseil de transition en droit international

Le conseil de transition en droit international est un mécanisme important dans les processus de transition constitutionnelle internationalisée. Ces conseils jouent un rôle crucial dans la gestion et l'encadrement des périodes de changement constitutionnel, en particulier dans des contextes post-conflit ou de réforme politique majeure. Les conseils de transition peuvent prendre différentes formes selon le contexte spécifique, mais ils partagent généralement certaines caractéristiques clés : Objectif de coexistence pacifique : Ces conseils visent souvent à faciliter une transition pacifique et à établir les bases d'une coexistence harmonieuse entre différentes factions ou groupes au sein d'un État . Administration internationale : Dans certains cas, une administration internationale peut être mise en place pendant la période de transition pour superviser le processus . Encadrement juridique international : Le droit international joue un rôle structurant dans ces transitions, en les encadrant et parfois même en les fondant . Promotion de modèles de gouvernance : Les conseils de transition servent souvent d'outils pour promouvoir certains modèles de gouvernance, s'inspirant de standards internationaux . Implication d'acteurs internationaux : L'ONU ou d'autres organisations internationales sont fréquemment impliquées dans ces processus, apportant une légitimité et une expertise internationale . Fonction consultative : Ces conseils peuvent avoir un rôle consultatif, comme le Conseil consultatif pour la transition nationale en Catalogne, qui a été créé pour conseiller sur les questions liées à la transition . Il est important de noter que ces conseils de transition opèrent dans un contexte d'internationalisation croissante du droit constitutionnel. Cette tendance est due à l'universalisation des droits de l'homme et à la standardisation de certains modèles institutionnels. Ainsi, les transitions constitutionnelles deviennent de plus en plus perméables aux influences et aux normes internationales. En conclusion, les conseils de transition en droit international sont des mécanismes complexes qui reflètent l'interaction croissante entre le droit national et international dans les processus de changement constitutionnel. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des transitions politiques et constitutionnelles, en particulier dans des contextes difficiles ou post-conflit.

Le dol, les manœuvres dolosives : Définitions et exemples

Le dol, les manœuvres dolosives : Définitions et exemples Home Litiges Achat / Vente Le dol, les manœuvres dolosives : Définitions et exemples Le dol, les manœuvres dolosives : Par Kahina KHADRAOUI Lu 5164 fois Mise à jour le : 02/04/2024 Publié le : 02/04/2024 Le dol est un vice du consentement au même titre que les manœuvres dolosives qui sont l’un des éléments matériels constitutifs de ce vice (art. 1130 et 1137 du Code civil). S’il est constitué, par le cocontractant ou un tiers (art. 1138 du Code civil), le dol aboutit à la nullité du contrat (art. 1131 du Code civil). Qu’est-ce que le dol ? Le dol est un vice du consentement qui prend différentes formes (manœuvres dolosives, mensonge ou réticence dolosive). Afin de le retenir comme cause de nullité, trois éléments doivent être réunis. Dol définition Le dol se définit comme l’erreur provoquée par le cocontractant ou un tiers afin de pousser un individu à passer un contrat (Cass. com. 2 juin 1981, n° 79-13.931). En d’autres termes, il s’agit d’une tromperie destinée à pousser une personne à contracter (art. 1130 et 1137 du Code civil). Quelles sont les trois conditions pour que le dol soit reconnu ? Afin qu’un dol soit reconnu, trois conditions doivent être réunies : Un élément matériel → omission ou commission pour pousser à contracter  ; Un élément intentionnel → avoir l’intention de tromper le cocontractant pour qu'il conclut à des conditions qu'il n'aurait pas acceptées  ; L’absence de prescription → le délai de 5 ans (art. 2224 du Code civil) ne doit pas être acquis pour que l’action en nullité soit recevable. L’élément matériel L’élément matériel du dol se manifeste par : Un acte de commission → manœuvres dolosives ou mensonges ; Un acte d’omission → réticence dolosive, tel est le cas lorsque l’auteur se garde de transmettre des informations déterminantes dans l’intention de tromper. L’élément intentionnel L’élément intentionnel du dol correspond à la volonté de tromper la victime pour la pousser à contracter. L’auteur du dol doit réaliser des manœuvres, dire des mensonges ou garder le silence (éléments matériels) afin de (élément intentionnel) vicier le consentement de l’autre parti (Cass. civ. 1, 10 juillet 1995, n° 96-17.388). L’absence de prescription Pour qu’une action en nullité pour dol soit retenue, la prescription quinquennale ne doit pas être acquise, c'est-à-dire que le délai ne doit pas être écoulé (art. 2224 du Code civil). La victime dispose de 5 ans à compter du jour où elle a découvert le dol (art. 1144 du Code civil). 💡Le dol est une cause de nullité relative du contrat ce qui signifie que seule la partie protégée peut l’invoquer (art. 1181 du Code civil). Quelles sont les différentes formes de dol ? Le dol peut être constitué matériellement sous forme de mensonges, réticence ou manœuvres dolosives. Qu’est-ce qu’un mensonge dolosif ? Un mensonge dolosif est une fausse parole proférée afin de pousser la victime à contracter, alors qu’en l’absence de ces éléments elle n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas fait à ces conditions. 💡Un simple mensonge qui n’est pas appuyé par actes extérieurs peut être suffisant pour constituer un dol (Cass. civ. 3, 6 novembre 1970). ➡️ Par exemple, mentir sur le passé glauque d’une maison afin de la commercialiser à un prix plus élevé que sa valeur réelle est un mensonge constitutif de dol. 💡 Les consommateurs disposent d'un recours spécifiques en cas de publicité mensongère ou trompeuse. ❌ En revanche, n’est pas un mensonge dolosif, une énonciation publicitaire à dimension hyperbolique pour appuyer les qualités d’un produit. Il s'agit d'une simple exagération publicitaire (Cass. com. 13 décembre 1994, no 92-20.806). Qu’est-ce qu’une manœuvre dolosive ? Une manœuvre dolosive fait référence à un stratagème ou des artifices mis en place par l’auteur pour provoquer une erreur incitant la victime à passer un contrat. ➡️ Par exemple, faire établir un faux contrôle technique et modifier le compteur kilométrique d’un véhicule afin de le vendre plus cher constituent des manœuvres destinées à tromper le cocontractant afin de le pousser à payer une voiture au-delà de sa valeur. ❌ En revanche, la seule insistance manifestée pour pousser le cocontractant à conclure la vente d’un fonds de commerce n’est pas constitutive d’un dol en l’absence de fraude, d’artifices ou de mensonges en plus (Cass. com. 2 juin 1981, n° 79-13.931). Qu’est-ce qu’une réticence dolosive ? La réticence dolosive fait référence au silence gardé par le cocontractant pour tromper la victime. 💡Il existe l’obligation précontractuelle d’information, à ne pas confondre avec la réticence dolosive. La première contrairement à la seconde ne nécessite pas l’intention de tromper (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794). En cas de manquement à une obligation précontractuelle d'information, l'auteur pourra voir sa responsabilité extracontractuelle engagée lorsqu’il n’a pas transmis une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, alors que cette dernière l’ignorait ou avait confiance en lui (art. 1112-1 du Code civil). Qui est l’auteur du dol ? L’auteur du dol est le cocontractant, son représentant ou encore un tiers de connivence (art. 1138 du Code civil). Quelles sont les conséquences des manœuvres dolosives ? En cas de dol qu’il soit constitué par mensonges, réticence ou manœuvres dolosives, les conséquences sont la nullité relative du contrat et les restitutions des prestations réciproques (sauf contrat à exécution successive, v. art. 1131, 1178 al. 3 et 1181 du Code civil). Comment prouver le dol dans un contrat ? Afin de prouver le dol dans un contrat, la victime peut rapporter tous les moyens à sa disposition, comme des attestations, des témoignages, des échanges écrits, etc. (art. 1358 du Code civil).https://www.litige.fr/definitions/dol-manoeuvres-dolosives